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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 188
Versions de la disposition
188. La demande de qualification d’une personne victime dont l’infraction criminelle a été perpétrée à l’extérieur du Québec ou la demande d’aide financière relative à une telle infraction doit en outre mentionner les dates d’arrivées et de sortie du Québec de la personne victime dans l’année précédant la perpétration de l’infraction criminelle.
En vig.: 2021-10-13
188. La demande de qualification d’une personne victime dont l’infraction criminelle a été perpétrée à l’extérieur du Québec ou la demande d’aide financière relative à une telle infraction doit en outre mentionner les dates d’arrivées et de sortie du Québec de la personne victime dans l’année précédant la perpétration de l’infraction criminelle.
